Représentations trompeuses sur le prix - Vacances Sunwing inc. plaide coupable
protection emprunteurProtection / protection emprunteur il y a 7 ans 759 Vues comments
La Loi sur la protection du consommateur stipule qu'aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit, faire une représentation fausse ou trompeuse à un consommateur. La loi précise, au sujet du prix d'un bien ou d'un service, qu'il est interdit, par quelque moyen que& ...
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