Redressement fiscal sur l'indemnité transactionnelle : pas de recours pour le salarié. Par Xavier Berjot, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 166 Vues comments
1. Les faits. Un salarié, engagé en qualité de conseiller du président du directoire, a conclu une transaction avec son ancien employeur, un établissement financier. La transaction prévoyait le (...)
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