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Questions diverses

Surendettement / Questions diverses il y a 6 ans 602 Vues comments

Citation de: feufolette le Aujourd'hui à 11:39:24
La cour de cassation avait invalidé l'arrêt d'une cour d'appel qui donnait raison au débiteur en matière de disproportion
au motif que :
il appartient au débiteur,...
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