Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Qui garde l'animal de compagnie après le divorce ? Par Sarah Saldmann, Avocat.

Articles de droit

1 – La détermination du propriétaire de l'animal. Les animaux sont juridiquement soumis au régime des biens [1]. Pour savoir qui est propriétaire, il convient de savoir qui a acheté (ou adopté) (...)