Quelle base juridique pour une répartition inégalitaire des bénéfices sociaux ?
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 121 Vues comments
(Droit des affaires et des sociétés)
Par Louis Brulé-Naudet, Etudiant..
Une décision unanime des associés est-elle un véhicule de droit conforme à la pratique jurisprudentielle ? (Lire la suite...)
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