Propagande électorale via la messagerie du CSE : obligation de neutralité de l'employeur (Cass. Soc., 27 mai 2020). Par Frédéric Chhum, Avocat et Mélanie Guyard, Juriste.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 200 Vues comments
La Cour de cassation considère que l'inaction d'un employeur face à la diffusion d'une propagande électorale d'un syndicat via la messagerie du CSE constitue un inégal accès aux moyens de propagande (...)
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