Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Procédure orale et audience collégiale. Par Romain Laffly, Avocat.

Articles de droit

À la suite d'une mise en demeure faite par le RSI de payer une somme de 37 079 € au titre de cotisations, contributions, majorations et pénalités, une partie saisit une commission de recours amiable (...)