"Pass vaccinal" : sésame ou trompe l'oeil pour voyager ? Décryptage du décret du 7 juin 2021. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 155 Vues comments
Le décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été publié au Journal (...)
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