Pacte Dutreil : nouvelle mise à jour de la doctrine administrative. Par Sarah Maubert Mendez, Avocat
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 137 Vues comments
Un soulagement général chez les praticiens qui craignaient, depuis la mise à jour estivale du BOFIP, de se trouver face à des impasses dans la mise en œuvre pratique de l'article 787 B du Code Général des Impôts. Le dispositif du Pacte Dutreil permet de faciliter la transmission des entreprises, par (...)
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