Pacs ou mariage ? Par Francine Summa, Avocate.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 204 Vues comments
La Cour de Cassation a tenu le raisonnement de la contribution des époux aux charges du mariage, rapprochant le Pacs du mariage (2). On pourra critiquer ce rapprochement excessif du point de vue (...)
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