Ordonnances Macron et représentation du personnel : quand et comment mettre en place un Comité Social et Economique (CSE). Par Frédéric Chhum et Camille Bonhoure, Avocats.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 483 Vues comments
1) La mise en place progressive du CSE L'article 9 de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 organise une mise en place progressive du CSE, en fonction de la situation de l'entreprise, avec (...)
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