Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Marchés publics : l'incompétence mord encore ! Par Etienne Colson et Pierre-Olivier Guilmain, Avocats.

Articles de droit

Le vice du consentement est revenu et, faut-il s'en plaindre, il « mord » encore ! Le 29 mars 2007, un agent de la commune de Merville avait signé avec la société Locam un contrat de location d'un (...)