Je ne m'attarderai pas ici sur les deux derniers de ces articles. Il importe simplement de savoir qu'ils ont été modifiés pour abaisser la majorité de colotis exigée pour demander à l'autorité publique (...)
Lotissements : la position "anti-ALUR" de la Cour de Cassation. Par Jérôme Nalet, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 741 Vues comments
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