Loi Pacte : vade-mecum de la raison d'être des sociétés (3/3). Par Bastian Bareste, Juriste.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 309 Vues comments
La raison d'être sociale et les associés. L'autre apport symbolique de la loi Pacte est la consécration de la raison d'être des sociétés, que celles-ci ont désormais la faculté d'inscrire dans leurs (...)
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