Loi Littoral et terrain inconstructible - condamnation de Porto-Vecchio à 736.000 euros. Par Pierre Jean-Meire, Avocat
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 117 Vues comments
Des particuliers avaient fait l'acquisition le 11 septembre 2017 d'un terrain, cadastré section F n° 3007, situé sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio au lieu-dit « Bocca del Oro ». Ce terrain constituait le lot n° 10 d'un lotissement dénommé « Le parc des îles », lequel avait été autorisé (...)
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