L'obligation de non-concurrence de l'associé. Par Anthony Guindet, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 147 Vues comments
A. Principe. L'associé n'est tenu à aucune obligation de non-concurrence à l'égard de la société. L'associé peut donc détenir des intérêts dans des sociétés qui sont directement concurrentes, ou bien (...)
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