Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

L'injonction à une médiation n'interrompt pas les délais pour conclure en appel. Par Benoit Henry, Avocat.

Articles de droit

1° - L'injonction à une médiation n'interrompt pas les délais impartis pour conclure et former appel incident. Seule l'ordonnance de médiation est interruptive selon les termes clairs de l'article 910-2 (...)