L'inexécution du contrat : comparez les anciens/nouveaux articles du Code civil, et leur traduction en anglais. Par Sandrine Rouja, Juriste.

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Le sujet est d'importance. Il apparait a minima en filigrane de tout contrat et, par ailleurs, l'ordonnance met à la disposition de la partie dont le cocontractant n'assume pas ses obligations toute (...)

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