Limite de la <b>protection du consommateur</b> : l'assurance d'un prêt immobilier

protection emprunteur

Protection / protection emprunteur 425 Vues comments

Limite de la protection du consommateur : l'assurance d'un prêt immobilier. L'article L. 113-12 du Code des assurances prévoit, au profit tant de& ...

Commentaires