L'expulsion du locataire en situation d'impayés suite à la loi anti-squat du 27 juillet 2023

Par Rachel Nakache, Avocat. Votre locataire ne paie plus les loyers ? Voici les étapes à suivre pour obtenir non seulement un jugement de condamnation mais également l'expulsion du locataire et à défaut, le paiement d'une indemnité d'occupation par l'Etat. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/expulsion-locataire-situation-impayes-jour-loi-juillet-2023-dite-loi-anti-squat,47326.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS