Quelques petites corrections de détail sur la forme :
Je sousigné... ...
Demande à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue aux articles L711-1 et suivants du code de la consommation.
Cette demande est [co...
lettre saisine / alainG
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 4 ans 339 Vues comments
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