Lettre de saisine à corriger svp

Questions diverses

Surendettement / Questions diverses 17 Views comments

Menues corrections :



Madame, Monsieur,

& Par la présente, nous sollicitions le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnés aux articles L 711-1 et suivants du Code de la Consommation.

Notre sit...

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