Les pouvoirs des douaniers. Par Fabien Perez, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 151 Vues comments
Précision par la Chambre criminelle sur les limites de ces prérogatives Toutefois, dans un arrêt du 18 mars 2020, la Chambre criminelle vient détailler les limites de ces prérogatives. Alors qu'un (...)
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