Les nouvelles obligations de transparence des comptes dans les secteurs du cinéma et de l'audiovisuel. Par Cerasela Vlad, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 703 Vues comments
La loi « création » du 7 juillet 2016 [1] est venue inscrire dans le Code du cinéma et de l'image animée le principe de transparence et l'obligation de transmission des comptes de production et (...)
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