Les 5 questions à se poser avant de divorcer. Par Alexia Greffet, Avocat et Yasmine Doghmane, Juriste
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 103 Vues comments
1. Sommes-nous tous les deux d'accord sur les effets du divorce ? L' article 229-1 du code civil prévoit une procédure amiable : par consentement mutuel lorsque les époux parviennent à se mettre d'accord sur le principe du divorce et ses conséquences. Aussi, le code civil prévoit trois procédures (...)
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