Le rejet direct des eaux pluviales vers le domaine public dans le cadre d'une gestion des eaux pluviales à la parcelle. Par Elodie Cheikh, Elève-avocate.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 296 Vues comments
Quid du régime juridique ? Le régime légal des eaux pluviales est déterminé par les articles 640 à 643 du code civil. L'article 640 pose en principe, une servitude dite « d'écoulement des eaux » qui (...)
Commentaires