Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement du Code de la consommation. Par Dominique Ducourtioux, Avocat.

Articles de droit

Selon l'article L218-2 du Code de la consommation dans sa version du 14 mars 2016 (correspondant à l'ancien article L137-2) « l'action des professionnels, pour les biens et services qu'ils fournissent (...)