Le permis de construire ignore les règles de droit privé. Par Emmanuel Lavaud, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 453 Vues comments
Une SCI a obtenu un permis de construire pour l'aménagement de deux cellules commerciales et 213 places de stationnement sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Luz. Une société locataire (...)
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