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Le partage de compétences entre le CPH et le TGI suite à l'inaptitude professionnelle du salarié. Par David Masson, Avocat.

Articles de droit

Suite à une maladie ou un accident de travail ou non, un salarié peut se trouver dans une situation d'inaptitude au poste qu'il occupait. Concrètement, cela veut dire que cette personne n'est plus en (...)