Le fauteuil roulant électrique n'est pas un véhicule terrestre à moteur. Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 166 Vues comments
Suite à cet accident, elle a été blessée et a donc subi un préjudice corporel. Cet assureur a refusé de l'indemniser au double motif : que son fauteuil roulant électrique devait être assimilé à un (...)
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