Le délit d'atteinte sexuelle sur mineur. Par Avi Bitton, Avocat et Coline Josselin, Juriste.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 208 Vues comments
Par « atteinte sexuelle », il faut entendre tout acte à caractère sexuel, avec ou sans pénétration. Il faut distinguer selon que ces actes sexuels sont commis avec violence, contrainte, menace ou (...)
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