L'assouplissement du régime juridique du licenciement économique par l'ordonnance Macron n°2017-1387 du 23 septembre 2017. Par Xavière Caporal, Avocat, et Elisa Le Blevenec, Stagiaire.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 412 Vues comments
Tout d'abord la réforme du Code du travail a limité le périmètre d'appréciation du motif économique du licenciement au territoire national, en définissant le terme de groupe et de secteur d'activité (I). (...)
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