La survenance prématurée du dommage : critère de l'anormalité. Par Cécile Bigre, Avocat

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Créé par la loi Kouchner n°2002-303 du 4 mars 2022 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), permet aux victimes d'accidents médicaux non-fautifs d'obtenir réparation de leur dommage, au titre de la solidarité (...)

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