La signature électronique : garantie des exigences légales d'identification.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 230 Vues comments
À l'origine de la signature électronique… L'article 1366 du Code civil dispose que « l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment (...)
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