La responsabilité sans faute de l'État du fait des attroupements ou rassemblements. Par Pierre Jean-Meire, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 377 Vues comments
C'est l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 dite « loi Defferre », repris à l'article L. 2216-3 du Code général des collectivités territoriales et aujourd'hui codifié à l'article L. 211-10 du Code de (...)
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