La représentation obligatoire devant le Tribunal Judiciaire. Par Benoit Henry, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 297 Vues comments
Dans quels cas l'Etat, les départements, les régions, les communes, et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration ? (...)
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