La représentation obligatoire devant le Tribunal Judiciaire. Par Benoit Henry, Avocat.

Articles de droit

Protection / Articles de droit 297 Vues comments

Dans quels cas l'Etat, les départements, les régions, les communes, et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration ? (...)

Commentaires