La présomption d'imputabilité joue pleinement en matière de demande de reconnaissance d'un accident de service. Par Célia Guendouz, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 143 Vues comments
Conformément à l'article 21 Bis du Statut Général applicable aux fonctionnaires d'Etat et aux fonctionnaires territoriaux : « II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un (...)
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