La possibilité de résilier le contrat d'assurance d'emprunteur immobilier. Par Florian Desbos, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 439 Vues comments
Avant le 26 juillet 2014 la question a pu se poser de l'application du droit de résiliation prévue par l'article L113-12 du code des assurances au contrat de prêt. L'article L113-12 du code des (...)
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