La nullité de la transaction conclue en l'absence de notification du licenciement par Recommandé avec Accusé de Réception. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 336 Vues comments
La transaction implique que le contrat de travail ait déjà été rompu puisqu'elle a précisément pour objet d'éteindre les contestations liées à la rupture du contrat, telles que celles relatives à la nature, (...)
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