La nouvelle procédure en nullité de marque devant l'INPI. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 299 Vues comments
Auparavant seul le tribunal judiciaire était compétent pour les demandes en nullité de marque. Désormais, cette compétence est partagée avec l'INPI. Cette procédure administrative devant l'INPI permet (...)
Commentaires