La limitation des investissements étrangers en Espagne à cause du COVID-19. Par Àlex Plana Paluzie, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 248 Vues comments
Plus précisément, la 4ème disposition finale modifie la loi espagnole 18/2003 concernant les mouvements de capitaux et les transactions avec l'étranger, en y ajoutant un nouvel article 7 bis. Cette (...)
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