Après avoir effectué une saisie-contrefaçon, Le Fournil a assigné la société litigieuse en contrefaçon de marque et concurrence déloyale. Coup de pâtes a demandé reconventionnellement la déchéance des (...)
« La Fuette » contre la « Fusette » : preuve de l'usage d'une marque comportant un logo. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 418 Vues comments
Commentaires