La force majeure en temps de Covid-19. Par Valérie Spiguelaire, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 236 Vues comments
On a souvent en tête le triptyque caractérisant légalement la force majeure à savoir extériorité, imprévisibilité et irrésistibilité. Dès lors qu'un contrat a été conclu en ces temps révolus où le COVID-19 (...)
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