L'ordonnance du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité des biens ... - SVP
protection emprunteurProtection / protection emprunteur il y a 2 ans 164 Vues comments
Afin d'assurer aux consommateurs une protection efficace, l'ordonnance a prévu des sanctions tant civiles qu'administratives en cas de non-respect& ...
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