Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Intérêt à agir du conseil régional de l'ordre des architectes contre un marché public. Par Sébastien Palmier, Avocat.

Articles de droit

Voir décision ici : [1] Le conseil national des architectes et le conseil régional de l'ordre des architectes ont qualité pour contester la validité d'un contrat passé en violation de la loi n°77-2 de (...)