Indication géographique « Linge basque » : il ne fait pas bon laver son linge en public. Par Cécile Guyot, Avocat .
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 156 Vues comments
Quel contexte ? Une demande d'homologation relative à l'indication géographique (IG) « Linge basque » n°IG 20-001 a été déposée, en 2020, par le Syndicat des Tisseurs du Linge Basque d'Origine. Le 13 novembre 2020, l'INPI a homologué le cahier des charges [1] correspondant et déclaré le syndicat précité (...)
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