Illicéité du recours à un détective privé pour faire constater la violation d'une clause de non-concurrence par un salarié. Par Frédéric Chhum et Marilou Ollivier, Avocats.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 359 Vues comments
La Cour de cassation s'est ainsi prononcée sur deux questions : Le périmètre d'application de la clause de validité ; (1) La possibilité de recourir à un détective privé pour faire constater une (...)
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