Frais applicables par le bailleur en cas d'impayé ou retard de paiement du loyer

Questions diverses

Surendettement / Questions diverses 19 Vues comments

Eh, bien, la réponse est assez simple : aucun !!!!
Sauf si la dette a été jugée et qu'il est fait application de l'[url="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411119&dateTe...

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