Forfait post-stationnement : vous ne serez plus obligés de payer pour contester ! Par Souad Abdelbahri, Avocate.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 199 Vues comments
Le paiement préalable obligatoire et le droit à un recours juridictionnel effectif. Jusqu'à lors, l'article L2333-87-5 du Code général des collectivités locales subordonnait l'exercice du recours au (...)
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