Existe-t-il une protection européenne par le droit d'auteur de la saveur d'un produit alimentaire ? Par Benoît Henry, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 312 Vues comments
I- La question posée à la Cour de Justice de l'Union Européenne. 1°- Le litige au principal. Le litige au principal était pendant entre deux sociétés actives dans le secteur de la conception, de la (...)
Commentaires